Hannachi : «Les décisions prises lors de l’AGex du 7 août dernier ne sont pas réglementaires, la JSK risque le blocage si…»

A la veille de la tenue de l’assemblée générale ordinaire pour désigner un nouveau président de la JSK, le président Mohand Cherif Hannachi, et dans une lettre adressée à notre rédaction, a tenu à apporter un éclairage à l’ensemble des actionnaires et au commissaire aux comptes. Il a également mentionné dans sa missive que toutes les décisions prises lors de la dernière assemblée générale extraordinaire du 7 août dernier ne sont pas réglementaires et que si des décisions conformes à la réglementation régissant les sociétés par actions ne seront pas prises aujourd’hui, la JSK va droit vers «un sérieux blocage de tous ses organes». «Les décisions prises lors de l’AGex tenue le 7 du mois d’août dernier ne sont pas réglementaires. Dans l’intérêt du club et compte tenu de sa responsabilité sociétale, je demande à tous les actionnaires de la SSPA/JSK, de faire preuve de maturité et d’éviter toute décision hâtive pouvant aboutir à une situation de blocage des organes de direction avec toutes les conséquences et les retombées négatives que pourrait subir le club.»
«L’AGex du 7 août dernier est entachée d’infractions et violations aux dispositions législatives réglementaires en matière de réduction du capital»
Ne s’étant pas exprimé depuis la tenue de l’assemblée générale extraordinaire à l’issue de laquelle les membres du CA ont décidé de le destituer, le président Hannachi ajoutera : «Pour des raisons strictement personnelles, je n’ai pas eu la possibilité d’assister à cette assemblée générale extraordinaire, dont le principal point inscrit à l’ordre du jour, à savoir la libération du complément du capital social, résulte d’une obligation édictée par les dispositions de l’article 596 du code du commerce. Force est de constater, à la lecture du procès-verbal de cette assemblée, que l’ordre du jour n’a pas été respecté, ce qui laisse ressortir un certain nombre d’infractions et de violations aux dispositions législatives et réglementaires en matière de réduction du capital».
«L’installation d’un conseil de surveillance aujourd’hui est une énième violation de la réglementation»
Pour ce qui concerne la réunion d’aujourd’hui qui aura pour ordre du jour l’installation d’un conseil de surveillance, Hannachi apporte des précisions : «En ce qui concerne la résolution relative à la mise en place d’un conseil de surveillance dont la configuration  est programmée pour l’assemblée générale ordinaire prévue le 07/09/2017, je fais remarquer à messieurs les membres de l’assemblée d’actionnaires et particulièrement monsieur le commissaire aux comptes, qu’il s’agit là d’une énième violation de la loi et notamment les dispositions de l’article 642 du code du commerce».
 

Hannachi Mohand Cherif
Président du conseil d’administration
de la SSPA/JSK
Tizi Ouzou, le 05/09/2017

A. Messieurs les membres de l’assemblée  d’actionnaires
A Monsieur  le commissaire aux comptes

Messieurs,

En date du 22 juillet 2017, j’ai convoqué pour le 07 août 2017 une assemblée générale extraordinaire avec l’ordre du jour suivant :
1°) Libération du complément du capital ;
2°) Intégration de nouveaux actionnaires ;
3°) Divers.

Pour des raisons strictement personnelles, je n’ai pas eu la possibilité  d’assister à cette assemblée générale extraordinaire dont le principal point inscrit à l’ordre du jour, à savoir la libération du complément du capital social, résulte d’une obligation édictée par les dispositions de l’article 596 du code du commerce.
Force est de constater à la lecture du procès-verbal de cette assemblée que l’ordre du jour n’a pas été respecté, ce qui laisse ressortir un certain nombre d’infractions et de violations aux  dispositions législatives et réglementaires en  matière de réduction du capital.
1°) En ce qui concerne justement la première résolution : «Réduction du capital à concurrence des actions non libérées», l’article 712 du code du commerce prévoit : « … Le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes, quarante-cinq  (45) jours  au moins avant la réunion de l’assemblée. (Disposition non respectée parce que non prévue)
De plus : art 713 : «Lorsque  l’assemblée générale approuve un projet de réduction du capital non motivé par des pertes. (Ce qui est le cas de la SSPA/JSK). La masse des obligataires et des créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au Centre national du registre du commerce du procès-verbal  de  délibération peut former opposition à la réduction du capital dans les trente (30) jours.
Pour ma part, je suis créancier et je compte exercer ce droit, donc je m’oppose à cette réduction en vertu de l’article 713 du code du commerce.
En ce qui me concerne, je suis justement disposé à procéder à la libération du complément du capital.
Pour les membres défaillants, je vous fais remarquer  messieurs les membres de l’assemblée d’actionnaires et particulièrement monsieur le commissaire aux comptes que ces derniers  devraient être  mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions réglementaires exécutives portant application des dispositions du code du commerce relatives aux sociétés par actions. (1) et c’est cette résolution qu’aurait dû prendre l’Assemblée générale extraordinaire et non la diminution du capital.
  En ce qui concerne la résolution relative à la mise en place d’un conseil de surveillance dont la configuration est programmée pour l’assemblée générale ordinaire programmée le 07/09/2017, je vous fais remarquer messieurs les membres de l’assemblée d’actionnaires et particulièrement monsieur le commissaire aux comptes qu’il s’agit là d’une énième violation de la loi et notamment les dispositions de l’article 642   du code du commerce.
 La mise en place d’un conseil de surveillance par l’assemblée générale ordinaire tel que prévu par l’article 662 du code du commerce nécessite une lecture attentive, un tel procédé ne tient pas compte du préalable du caractère statutaire du conseil d’administration, ceci nous renvoie à l’article 642 qui précise justement : «Il peut être stipulé dans les statuts de toute société par actions que celle-ci est régie par les dispositions de la présente sous section, (sous section 2. Du directoire et du conseil de surveillance).
Art 642 : «L’introduction dans les statuts de cette stipulation ou sa suppression  peut être décidée par l’assemblée générale extraordinaire au cours de l’existence de la société.
Ceci veut dire en clair que si une telle décision est prise en assemblée générale ordinaire, comme c’est le cas de l’assemblée du 07/09/2017, elle ne sera pas statutairement reconnue et aucune modification des statuts ne sera possible, ceci aura pour conséquence inévitablement une situation de blocage résultant du fait que seuls les membres du conseil d’administration statutaires seront reconnus auprès des tiers.
Pour rappel, l’article 674 est on ne peut plus clair  à cet effet :
Art 674 : «L’assemblée générale extraordinaire est la seule habilitée à modifier les statuts…
  De plus, les membres actuels du conseil d’administration ne remplissent pas les conditions requises par l’article 659 ;
Art 659   : «Les membres du conseil de surveillance doivent détenir les actions de garantie de leur gestion dans les conditions prévues par l’article 619 ;
Or actuellement, ils sont tous défaillants au sens du code du commerce et du décret exécutif  95-438.
 En conclusion : Dans l’intérêt du club et compte tenu de sa responsabilité sociétale, je demande à tous les actionnaires de la SSPA/JSK de faire preuve de maturité et d’éviter toute décision hâtive pouvant aboutir à une situation de blocage des organes de direction avec toutes les conséquences et les retombées négatives que pourrait subir le club.
A cet effet, je vous propose d’abroger les décisions hâtives et anti réglementaires prises en Assemblée du 07 août  2017 et  de revenir à une assemblée générale extraordinaire avec l’ordre du jour initial dans le respect des dispositions du code du commerce en matière de modification du capital.
Dans l’espoir d’avoir apporté un éclairage statutaire, je vous prie messieurs les membres de l’assemblée d’actionnaires et monsieur le commissaire aux comptes d’agréer l’expression de mon profond respect.

Salutations

Hannachi Mohand Cherif

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